La nationalité française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré en France par les tribunaux d’instance sous l’autorité du ministre de la Justice. Les personnes qui résident à l’étranger sont invitées à s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (30 rue Château des Rentiers, 75013, Paris), pour celles nées à l’étranger, et au tribunal d’instance de leur lieu de naissance, pour celles nées en France.

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PEUT RÉSULTER :

1. d’une attribution par filiation, « sanguinis » :

Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

2. d’une attribution par la naissance en France, « jus soli » :

Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

3. d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

CAS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE :

•Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d’un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessée entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
- soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
- soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Documents à fournir par le conjoint français : }

Carte d’inscription au registre consulaire.

Copie intégrale de votre acte de naissance (de moins de six mois).

Copies intégrales des actes de naissances des parents français (de moins de six mois).

Photocopie de votre carte nationale d’identité en cours de validité ou preuve de la nationalité française pour les personnes qui ne sont pas nées en France d’au moins un parent né en France.

Copie de votre acte de mariage (transcrit sur les registres de l’état civil du consulat compétent si le mariage a été célébré à l’étranger ou sur les registres d’une mairie en France) de moins de six mois.

Photocopie de votre passeport français en cours de validité.

Documents à fournir par le conjoint étranger : }

Un acte de naissance original étranger, apostillé, et sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Photocopie du passeport.

Photocopies de deux documents récents de communauté de vie établis aux deux noms indiquant votre adresse (déclaration d’impôts, relevé de compte joint, contrat de bail ou quittance de loyer).

Actes de mariage précédents et copies des jugements de divorce traduits en français. Si le conjoint étranger a des enfants mineurs issus d’une précédente union, ceux-ci peuvent bénéficier de la nationalité française à condition de résider avec le couple.
Documents à fournir :
- actes de naissance traduit en français
- attestations de scolarité traduit en français.

Important

1) Le couple doit se présenter ensemble pour la signature des documents.
2) Le conjoint étranger doit avoir une bonne connaissance de la langue française (écrite et parlée).

Dernière modification : 10/02/2014

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