Comment établir un Pacte Civil de Solidarité(PACS) ?

Qu’est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il ne peut être établi dans les cas suivants :
les partenaires sont parents et alliés proches ;
l’un des partenaires est marié ;
l’un des partenaires a déjà conclu un PACS qui n’est pas encore dissous ;
l’un des partenaires est majeur émancipé ;
l’un des partenaires est placé sous tutelle.

Le PACS crée pour les partenaires des droits et des obligations, notamment une aide mutuelle et matérielle.

1. Peut-on signer un PACS à l’étranger ?

L’enregistrement d’un PACS n’est possible que dans les Etats où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage.

2. A quelle autorité s’adresser ?

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l’étranger, et que l’un d’eux au moins est de nationalité française, l’enregistrement de la déclaration de PACS s’effectue devant l’autorité consulaire française territorialement compétente.

3. Comment procéder à l’enregistrement du PACS ?

Les partenaires doivent se présenter ensemble devant l’agent diplomatique ou consulaire et lui remettre, pour chacun d’entre eux, les pièces suivantes :

a - une preuve d’identité et de nationalité française

carte d’inscription au registre des Français établis hors de France ;
acte de naissance avec mention de filiation ;
carte nationale d’identité ou passeport ;
certificat de nationalité française (ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française).
b - une preuve de résidence commune

titre de résidence délivré par les autorités locales ;
pièce attestant du logement commun (bail de location ...) ou déclaration sur l’honneur signée par les partenaires relative à la communauté de vie entre eux.
c - la convention de PACS

rédigée en français, sans disposition présentant un caractère testamentaire, signée des deux partenaires ;
en deux exemplaires originaux parfaitement identiques.
d - une déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires.

e - un certificat de non-engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance en cas de naissance en France ou le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger.

f - en outre, si l’un des partenaires est de nationalité étrangère :

une copie intégrale de son acte de naissance, traduite et légalisée ;
en cas de mariage antérieur, une preuve de sa dissolution (acte de décès du conjoint ou jugement de divorce) ;
un certificat de coutume attestant l’absence de mesure de tutelle prise dans le pays d’origine.

4. Comment se matérialise l’enregistrement du PACS ?

Après avoir visé et restitué les deux exemplaires de la convention de PACS, le consul inscrit la déclaration dans un registre spécial, sous une référence particulière. Cette inscription confère au PACS une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.

Sur sa demande, chaque partenaire peut recevoir une attestation de PACS.

Date de mise à jour : 07/07/2005

Dernière modification : 11/02/2008

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